FAQ

Un Prestataire de Services d'Investissement (PSI) est une entreprise d'investissement agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont le statut est défini par l'article L. 531-1 du Code monétaire et financier. TYLIA Invest est agréée en qualité de PSI sous le numéro CIB 11483 à l'effet de fournir les services de conseil en investissement et de placement non garanti mentionnés à l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier.

Conformément à l'article L. 545-1 du Code monétaire et financier, "un prestataire de services d'investissement peut recourir aux services d'agents liés".
Les agents liés sont définis comme toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'une seule et unique entreprise d'investissement pour le compte de laquelle elle agit, fait la promotion auprès de clients ou de clients potentiels de services d'investissement et/ou de services auxiliaires, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissements, place des instruments financiers et/ou fournit à des clients et/ou à des clients potentiels des conseils sur ces instruments ou services.
M Capital Partners est l’agent lié de TYLIA Invest et est enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 16002208. Au titre du mandat d’agent lié, M Capital Partners réalise au nom et pour le compte de TYLIA Invest certaines missions spécifiques dans le cadre des services de conseil en investissement et de placement non garanti via la plateforme d’investissement Buildr.

Conformément à l’article L 228-46 du Code de commerce, constitue un masse d’obligataire le regroupement des détenteurs d’obligations d’une même émission.
La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires, appelés les représentants de la masse, désignés soit par le contrat d’émission, soit par l’assemblée générale des obligataires.
Les représentants de la masse des obligataires ont, en principe, le pouvoir d'accomplir au nom de celle-ci tous actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires.

Lorsque vous investissez dans un projet, vos fonds sont détenus sur un compte de cantonnement ouvert auprès d'une banque partenaire de TYLIA Invest. TYLIA Invest adhère au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) de même que la banque détentrice du compte de cantonnement, pour que vos fonds soient garantis.
TYLIA Invest transfère vos fonds vers la société porteuse du projet une fois que le montant minimum de collecte de fonds est atteint. Pour chaque projet, nous vous conseillons de vous reporter au Document d'Information Réglementaire Synthétique (DIRS) du projet, dans lequel est précisé l'objectif minimum de la collecte.

D'une part, le bulletin de souscription atteste de votre volonté d'investir ; d'autre part, la société dans laquelle vous avez investi vous fournira une attestation d'inscription en compte justifiant de votre qualité d’associé. Cette dernière vous sera envoyée par mail sur demande de votre part.

Le montant minimum de souscription est présenté au moment de l'investissement dans la description du projet.

L’investisseur est exposé à des risques :

1. Risques généraux :
• Risque de perte totale ou partielle du capital investi
• Risque d'illiquidité des titres : la revente des titres n'est pas garantie, elle peut être incertaine, partielle, voire impossible. Le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé.
2. Risques liés à la détention d’actions :
• Risque de dilution du capital : l'absence de droit préférentiel de souscription lors de toute augmentation du capital souscrit emporte un risque de dilution au capital
• Risque de non-paiement des dividendes : le paiement des dividendes n'est pas garanti.
3. Risques liés à la détention d’obligations :
• Risque de perte en capital ou de différé de paiement des coupons/intérêts dus ; Risque lié au rang de remboursement des créanciers : le remboursement des sommes investies est susceptible d’intervenir après le remboursement d’autres dettes de l’émetteur. Les sommes prêtées seront immobilisées jusqu’au remboursement selon l’échéancier prévu dans le DIRS de l’opération. Toute hausse des taux d’intérêts pendant la durée de l’immobilisation de l’argent de l’investisseur peut entraîner une perte d’opportunité et les intérêts non versés constitueraient un manque à gagner.

La SCCV (Société Civile de Construction Vente) est une structure de type SCI (Société Civile Immobilière) autorisée à vendre un bien immobilier pour dégager un profit. Créée généralement pour une opération immobilière en particulier et liquidée au terme de celle-ci, la SCCV facilite la gestion des promoteurs qui peuvent piloter chacune de leurs opérations séparément (financement, comptabilité, …).
Buildr propose un investissement dans des sociétés de capitaux ad hoc de type SAS (Société par Actions Simplifiée), qui elles-mêmes prendront une participation au capital des SCCV.

Le permis de construire (PC) est un acte administratif qui permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est exigé pour tous les travaux modifiant ou créant de la surface de plancher.

Toute personne intéressée peut attaquer la validité d'un permis de construire dans les deux mois qui suivent la décision tacite sur le permis. L'autorité compétente (un EPCI - Établissement Public de Coopération Intercommunale - ou l'État) peut également annuler le permis pour erreur d'instruction ou illégalité constatée dans les trois mois qui suivent l'accord formel ou tacite du permis de construire. Une fois la période de recours des tiers et la période de retrait administratif passés, le permis de construire est valablement accordé. Il est alors purgé de tout recours.

Dans un programme de promotion immobilière, une Garantie Financière d’Achèvement (GFA) est une garantie obligatoire pour une opération entrant dans le cadre du régime protégé (logement). Elle est prise auprès d'une compagnie d'assurance ou d’une banque et couvre les investisseurs contre le risque de défaillance du maître d’ouvrage durant la construction.

Une Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) désigne un programme immobilier commercialisé sur plan, avant sa mise en construction.

Un programme de promotion se finance généralement selon trois sources : par fonds propres ou quasi-fonds propres, par pré-commercialisation et par crédit bancaire. Buildr apporte via ses investisseurs une partie du financement nécessaire à la réalisation du projet par l’apport de fonds propres ou quasi-fonds propres.

Pour devenir investisseur, vous devez remplir les conditions suivantes :

• être majeur et avoir le droit de réaliser des investissements en titres pour votre propre compte ;
• être résident fiscal en Europe ;
• être titulaire d'un compte en banque en Europe ;
• lire et accepter les conditions générales d’utilisation de Buildr ;
• accepter les risques, notamment de perte totale ou partielle de votre investissement, de non liquidité, de dilution de votre participation, et de non-paiement de dividendes ou de coupons ;
• remplir un questionnaire connaissance client nous permettant de mieux vous connaître et de faire réaliser votre test d’adéquation ;
• nous fournir des justificatifs d’identité : une carte d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de trois mois confirmant votre adresse.

Cette procédure est obligatoire et identique à celle réalisée par les banques lors d’une ouverture de compte.

Oui, vous pouvez choisir de diversifier votre portefeuille librement, ainsi que le niveau de risque lié à celui-ci. Toutefois, selon votre appréhension du risque et vos réponses au test d’adéquation, vous recevrez les recommandations appropriées.

Oui, une entreprise peut investir sur la plateforme Buildr. Pour cela, il suffit de sélectionner lors de la création de votre compte « Personne Morale » en qualité de dirigeant ou de mandataire d’entreprise habilité.